La Défenseure des droits Claire Hédon pose le 24 août 2023 à Paris ( AFP / MIGUEL MEDINA )
Manque de moyens, conditions de vie "indignes", absence de cadre éducatif solide : la Défenseure des droits dénonce, dans un rapport publié mercredi, une série d'entorses aux droits des enfants tout au long de leur parcours judiciaire.
"Le fondement du droit des mineurs à une justice adaptée est simple : un enfant, ou un adolescent, n’est pas un adulte", martèle Claire Hédon, d'une même voix avec le Défenseur des enfants Éric Delemar, dans le rapport annuel de l'autorité indépendante sur les droits des enfants.
En parallèle de la sanction, "la justice des mineurs doit éduquer, protéger, prévenir la récidive, au risque de reproduire ce qu’elle entend combattre : l’exclusion, la défiance et, in fine, la délinquance", ajoutent-ils.
"Or les dispositifs qui visent à accompagner les mineurs fragiles - protection judiciaire de la jeunesse et protection de l’enfance en premier lieu - souffrent d’un grave manque de moyens", relèvent-ils.
Dans le cadre de la détention, "les conditions indignes de vie et l’absence de cadre éducatif solide, avec notamment un nombre d’heures de cours insuffisant, témoignent de ce que la privation de liberté ne permet pas de garantir leur réinsertion dans la société."
Les mineurs, ajoutent les deux Défenseurs, manquent d'information sur leurs droits et leur "particulière vulnérabilité" n'est pas prise en considération tout au long de leur parcours pénal.
Le rapport s'inquiète également de la "remise en cause" récente de la nécessité d'un traitement spécifique des mineurs délinquants, inscrite dans l'ordonnance du 2 février 1945 et réaffirmée dans le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) de 2021.
Adoptée au Parlement en mai dernier, la loi Attal qui visait à durcir la justice des mineurs a vu plusieurs de ses articles retoqués par le Conseil constitutionnel.
La priorité devrait être de "répondre à la délinquance des mineurs par l’éducation et la prévention, par une sanction adaptée et accompagnée et non par la peur ou l’instrumentalisation", écrivent Claire Hédon et Eric Delemar.
Pour son rapport, l'autorité indépendante a consulté plus de 80 structures, institutions, associations et professionnels et a recueilli la parole de plus de 1.600 enfants et jeunes de 6 à 25 ans.
Elle émet 25 recommandations, parmi lesquelles l'inscription dans la loi du principe de non-responsabilité pénale des mineurs de moins de 13 ans ou encore la création d'un code de l'enfance. L'institution appelle également à renforcer la prévention du décrochage scolaire, le soutien à la parentalité et à assurer l’effectivité des cours d’enseignement moral et civique.
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